WebFeb 9, 2024 · La récente affaire Ostiguy c. Allie (2024 CSC 22), en ce qu’elle opposait la présomption d’existence de droit des titres publiés à la prescription acquisitive, illustre les tensions susceptibles d’émerger entre le devoir d’informations et la … WebOct 1, 2024 · M. le juge Émond, à l’opinion duquel souscrit le juge Giroux: La présomption d’existence d’un droit inscrit au registre foncier (art. 2944 C.C.Q.) est simple et peut être repoussée (Ostiguy c. Allie (C.S. Can., 2024-04-06), …
Ostiguy v. Allie - SCC Cases - Lexum
WebMay 30, 2024 · In Ostiguy v.Allie, 2024 SCC 22, the Supreme Court of Canada (SCC) found that one cannot entirely rely on the entries in the Québec land register and that they do not take precedence over the rights acquired by prescription.The Supreme Court also decided on the effect of the judgment regarding acquisitive prescription in relation to … Webtable des matières air rimouski ltée gagnon, 149.....2 nadeau rousseau, 44 newpilotjobs twitter
Arrêt important... - Stéphane Bernard - Courtier immobilier
WebDec 1, 2024 · La Cour suprême du Canada a rendu, le 6 avril 2024 , une importante décision en matière de prescription acquisitive dans l’affaire Ostiguy c. Allie (2024 CSC 22). WebMay 17, 2024 · La récente affaire Ostiguy c. Allie (2024 CSC 22), en ce qu’elle opposait la présomption d’existence de droit des titres publiés à la prescription acquisitive, illustre les tensions susceptibles d’émerger entre le devoir d’informations et la quête de vérité du notaire. Certaines pratiques récentes témoignent également du fait ... WebOct 12, 2024 · Dans l’affaire Ostiguy c. Allie (2024 CSC 22), les juges majoritaires, dans l’esprit de la tradition civiliste, ont accordé à la seule possession l’effet de purger les titres de leurs vices. Mais quelles conséquences les notaires et avocats doivent-ils tirer de cette décision pour leur pratique? new pilot 2021